CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », définissent les conditions d’accès et d’utilisation du service Hey Bobby, accessible notamment par l’intermédiaire de son site internet et de son application.
Hey Bobby est un service numérique créé, édité et exploité par la société Iagineer.
Hey Bobby a notamment pour objet de faciliter la mise en relation entre des entreprises ou particuliers ayant des besoins ponctuels et des personnes proposant leurs compétences et disponibilités, dénommées les « Bobby ».
Iagineer intervient, par l’intermédiaire de Hey Bobby, en qualité d’opérateur de la Plateforme et de service de mise en relation. Sauf indication expresse contraire, Iagineer n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre les Utilisateurs à la suite d’une mise en relation.
L’utilisation de Hey Bobby implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGU.
1. Éditeur et exploitant de Hey Bobby
Le site internet et l’application Hey Bobby sont créés, édités et exploités par :
IAGINEER
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Capital social : 1200 euros
Siège social : Galerie du Commerce BP 437 SAINT JEAN 97133 Saint-Barthélemy
SIREN : 109 701 375
RCS : 493 255 491 R.C.S. Basse-Terre
Président : THE DREAMSELLER COMPANY
E-mail : hello@heybobby.fr
Dans les présentes CGU :
« Iagineer » ou « l’Éditeur » désigne la société qui édite et exploite le service.
« Hey Bobby » ou « la Plateforme » désigne le service de mise en relation exploité par Iagineer, accessible notamment via son site internet et son application.
2. Objet de Hey Bobby
Hey Bobby est une plateforme numérique destinée à faciliter la mise en relation entre :
Les Entreprises, recherchant ponctuellement des personnes pour renforcer leurs équipes ou réaliser certaines prestations.
Les Particuliers, souhaitant trouver une personne pour réaliser une Mission ou un service ponctuel.
Les Bobby, souhaitant proposer leurs compétences et leurs disponibilités pour répondre à ces besoins.
Iagineer fournit, par l’intermédiaire de Hey Bobby, un service de mise en relation.
Iagineer n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre un Demandeur et un Bobby à la suite de cette mise en relation.
Iagineer n’est notamment pas l’employeur des Bobby et n’intervient pas dans le paiement de leur rémunération au titre des Missions.
3. Définitions
Pour l’application des présentes CGU :
« Plateforme » ou « Hey Bobby » désigne le service numérique de mise en relation exploité par Iagineer, comprenant notamment le site internet et l’application Hey Bobby.
« Iagineer » ou « l’Éditeur » désigne la société éditrice et exploitante de Hey Bobby.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant Hey Bobby.
« Entreprise » désigne tout professionnel utilisant Hey Bobby afin de publier un besoin ou de rechercher une personne pour une Mission.
« Particulier » désigne toute personne physique agissant à des fins non professionnelles utilisant Hey Bobby afin de rechercher une personne pour réaliser une Mission ou un service ponctuel.
« Demandeur » désigne indifféremment une Entreprise ou un Particulier publiant une Mission.
« Bobby » désigne une personne inscrite sur Hey Bobby afin de proposer ses compétences ou disponibilités et/ou de répondre à une Mission.
« Mission » désigne tout besoin, emploi ponctuel, prestation ou service proposé par un Demandeur par l’intermédiaire de Hey Bobby.
« Mise en relation » désigne la possibilité offerte par Hey Bobby à un Demandeur et un Bobby d’entrer en contact.
4. Création et utilisation d’un compte
L’accès aux fonctionnalités de Hey Bobby nécessite la création d’un compte.
L'utilisateur s’engage à fournir des informations sincères, exactes, complètes et actualisées.
Chaque compte est personnel. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte, sauf utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
L’utilisateur doit informer Iagineer dans les meilleurs délais en cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de suspicion de compromission de ses identifiants.
Iagineer peut demander des informations ou justificatifs raisonnablement nécessaires afin de vérifier l’identité d’un utilisateur, son statut professionnel ou certaines informations figurant sur son profil.
5. Conditions applicables aux Bobby
L’inscription en qualité de Bobby est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique nécessaire.
Le Bobby s’engage à fournir des informations exactes concernant notamment son identité, son expérience, ses compétences, ses qualifications et ses disponibilités.
Lorsqu’il souhaite réaliser une Mission en qualité de travailleur indépendant, le Bobby doit disposer d’un statut professionnel lui permettant légalement de réaliser et facturer la prestation concernée.
Certaines Missions peuvent nécessiter des diplômes, permis, habilitations, assurances, autorisations ou qualifications spécifiques. Il appartient au demandeur (Entreprises ou particuliers) de vérifier que le Bobby retenu dispose des qualifications, autorisations et assurances pour réaliser la mission.
Il appartient au Bobby de vérifier qu’il dispose des qualifications, autorisations et assurances nécessaires avant d’accepter une Mission.
6. Publication d’une Mission par une Entreprise
L’Entreprise s’engage à publier uniquement des Missions réelles et licites.
Elle doit fournir une description suffisamment précise de son besoin, notamment concernant la nature de la Mission, son lieu, sa durée ou ses horaires prévisionnels, les compétences éventuellement requises et les conditions proposées.
L’Entreprise peut notamment indiquer que la Mission est envisagée :
En contrat salarié / extra, lorsque le recours à ce type de contrat est légalement possible ;
En prestation indépendante, lorsque la Mission peut légalement être réalisée par un professionnel indépendant.
L’indication affichée dans l’annonce ne dispense jamais l’Entreprise et le Bobby de vérifier que le cadre juridique retenu correspond aux conditions réelles d’exécution de la Mission.
Iagineer ne détermine pas le statut sous lequel la Mission doit être effectuée.
Hey Bobby ne peut être utilisé afin de faciliter du travail dissimulé ou de contourner une obligation légale de déclaration.
7. Publication d’une mission par un Particulier
Hey Bobby permet également aux Particuliers de publier des annonces afin de rechercher une personne pour réaliser une mission ou un service ponctuel.
Le Particulier est responsable du contenu de son annonce et s’engage à décrire sincèrement la Mission proposée, notamment sa nature, sa localisation et sa durée prévisible ainsi que, lorsque cela est pertinent, la rémunération ou le budget proposé.
Il est interdit de proposer une Mission illicite, manifestement dangereuse, trompeuse ou nécessitant des qualifications ou autorisations dont la personne chargée de sa réalisation ne dispose pas.
Le Particulier et le Bobby déterminent directement entre eux les modalités de réalisation de la Mission.
Il leur appartient de déterminer le cadre juridique approprié et de respecter les éventuelles obligations contractuelles, sociales, fiscales, administratives ou déclaratives applicables.
Hey Bobby ne peut être utilisé afin de faciliter du travail dissimulé ou de contourner une obligation légale de déclaration.
8. Mise en relation
Le Bobby peut consulter les Missions disponibles et manifester son intérêt selon les fonctionnalités proposées par Hey Bobby.
Le Demandeur demeure libre de choisir le Bobby avec lequel il souhaite entrer en relation.
Le Bobby demeure libre d’accepter ou de refuser une Mission.
Hey Bobby peut faciliter les échanges et la transmission des informations nécessaires à la mise en relation.
La mise en relation effectuée par l’intermédiaire de Hey Bobby ne constitue, par elle-même, ni une embauche, ni la conclusion d’un contrat de travail, ni la conclusion d’un contrat de prestation.
Iagineer ne garantit pas qu’un Demandeur trouvera un Bobby ni qu’un Bobby obtiendra une Mission.
9. Relation entre une Entreprise et un Bobby
Après la mise en relation, l’Entreprise et le Bobby organisent directement leur relation contractuelle sans intervention d’Iagineer dans la conclusion de leur contrat.
9.1 Mission salariée ou contrat d’extra
Lorsqu’une Mission est réalisée dans le cadre d’un contrat de travail, notamment d’un contrat d’extra, lorsque les conditions légales permettant son utilisation sont réunies, le contrat est conclu directement entre l’Entreprise et le Bobby.
L'entreprise assume seule la qualité d’employeur.
Elle est notamment responsable des formalités d’embauche, déclarations obligatoires, contrat de travail, bulletins de salaire, rémunérations, cotisations sociales, temps de travail, repos, santé et sécurité au travail et, plus généralement, du respect de la réglementation applicable.
Iagineer n’intervient pas dans ces formalités par l’intermédiaire de Hey Bobby.
9.2 Mission réalisée par un indépendant
Lorsqu’un Bobby intervient comme travailleur indépendant, il doit disposer d’un statut lui permettant légalement de réaliser et facturer la Mission.
Le contrat de prestation éventuel est conclu directement entre l’Entreprise et le Bobby.
Le Bobby est responsable de sa facturation et de ses propres obligations administratives, sociales et fiscales.
L’Entreprise et le Bobby doivent veiller à ce que les conditions réelles d’exécution de la Mission soient compatibles avec une prestation indépendante.
Le statut d’indépendant ne doit pas être utilisé afin de dissimuler une relation qui présenterait, dans les faits, les caractéristiques d’une relation salariée.
10. Relation entre un Particulier et un Bobby
Lorsqu’un Particulier entre en relation avec un Bobby par l’intermédiaire de Hey Bobby, les deux parties organisent directement la Mission.
Iagineer n’établit aucun contrat entre eux et ne choisit pas le cadre juridique de leur relation.
Il appartient au Particulier et au Bobby de vérifier les éventuelles obligations qui leur sont applicables en matière de déclaration, rémunération, assurance, fiscalité ou cotisations sociales.
Lorsqu’une Mission implique juridiquement l’emploi d’une personne, les obligations correspondant à cette relation doivent être respectées par les parties concernées.
Lorsqu’un Bobby intervient en qualité de professionnel indépendant, il lui appartient de disposer du statut approprié et d’établir, lorsque cela est requis, une facture correspondant à sa prestation.
11. Rôle d’Iagineer et de Hey Bobby
Iagineer exploite Hey Bobby en qualité de plateforme de mise en relation.
Sauf service spécifique expressément présenté comme tel, Iagineer :
- N’est pas l’employeur des Bobby ;
- N’est pas une entreprise de travail temporaire ;
- Ne devient pas le client ou le donneur d’ordre des Bobby indépendants du seul fait de leur inscription ;
- N’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Utilisateurs.
Iagineer n’intervient notamment pas dans la rédaction ou la signature du contrat entre les Utilisateurs, les formalités d’embauche, les déclarations sociales, l’établissement des bulletins de salaire, la facturation d’un Bobby indépendant ou le versement de la rémunération correspondant à une Mission.
Iagineer ne donne pas, par l’intermédiaire de Hey Bobby, d’instructions relatives à l’exécution opérationnelle des Missions et n’exerce aucun pouvoir disciplinaire sur les Bobby.
L’utilisation de Hey Bobby ne crée, par elle-même, aucun lien de subordination entre Iagineer et un Bobby.
12. Rémunération des Missions
La rémunération correspondant à une Mission est déterminée et réglée directement entre le Demandeur et le Bobby, selon le cadre juridique applicable.
Iagineer n’encaisse pas et ne reverse pas, par l’intermédiaire de Hey Bobby, la rémunération correspondant aux Missions.
Dans le cadre d’une Mission salariée, l’Entreprise est responsable du versement du salaire et des obligations sociales correspondantes.
Dans le cadre d’une prestation indépendante, le Bobby facture directement le Demandeur conformément aux conditions convenues entre eux.
Les éventuelles sommes facturées par Iagineer concernent exclusivement l’utilisation des services payants de Hey Bobby et sont indépendantes de la rémunération des Missions.
13. Services payants de Hey Bobby
L’inscription et l’utilisation de Hey Bobby par les Bobby sont gratuites, sous réserve d’éventuels services optionnels qui seraient clairement présentés comme tels à l’avenir.
Les entreprises et les particuliers peuvent accéder à certains services payants de Hey Bobby, notamment la publication d’annonces ou la souscription d’un abonnement mensuel.
Ces services sont commercialisés et facturés par Iagineer.
Leurs tarifs et modalités sont précisés dans les Conditions Générales de Vente de Hey Bobby.
Le paiement d’un service à Iagineer est totalement distinct de la rémunération éventuellement due à un Bobby au titre d’une Mission.
14. Annulation et comportement des Utilisateurs
Lorsqu’un Demandeur et un Bobby conviennent d’une Mission, chacun est responsable des engagements pris directement envers l’autre.
En cas d’empêchement ou d’annulation, l'utilisateur concerné est invité à prévenir l’autre partie dans les meilleurs délais.
Des absences injustifiées, annulations abusives ou comportements répétés portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de Hey Bobby peuvent entraîner des mesures concernant le compte de l’Utilisateur dans les conditions prévues par les présentes CGU.
15. Avis et notation
Hey Bobby permet aux Utilisateurs de laisser une note ou un avis à l’issue d’une Mission.
Les avis doivent correspondre à une expérience réelle et être formulés de manière sincère et respectueuse.
Sont notamment interdits les faux avis ainsi que les contenus frauduleux, discriminatoires, injurieux, diffamatoires, menaçants ou manifestement illicites.
Iagineer peut modérer ou retirer les avis ne respectant pas les présentes CGU ou les obligations légales applicables.
Les modalités de collecte, de contrôle et de publication des avis sont communiquées conformément à la réglementation applicable.
16. Contenus et comportements interdits
Il est notamment interdit d’utiliser Hey Bobby pour publier une Mission fictive ou illicite, usurper une identité, fournir volontairement de fausses informations ou qualifications, harceler un autre utilisateur, publier des contenus manifestement illicites ou discriminatoires, proposer ou accepter sciemment du travail dissimulé, détourner Hey Bobby de son objet, collecter abusivement les données des autres utilisateurs ou tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du service.
Les Missions portant sur des activités réglementées doivent respecter les exigences légales applicables, notamment en matière de qualifications et d’autorisations.
17. Classement et visibilité des annonces
Les Missions et petites annonces peuvent être présentées selon différents critères, notamment leur date de publication, leur catégorie, leur localisation, leur disponibilité et leur adéquation avec les informations renseignées par les Utilisateurs.
18. Modération, suspension et suppression
Iagineer peut, dans le cadre de l’exploitation de Hey Bobby, modérer un contenu ou restreindre, suspendre ou supprimer un compte notamment en cas de fraude, fausse identité, Mission manifestement illicite, comportement dangereux, harcèlement, atteinte à la sécurité de la Plateforme ou violation grave ou répétée des présentes CGU.
Iagineer peut également prendre les mesures nécessaires afin de protéger les Utilisateurs, la Plateforme ou de respecter une obligation légale.
Lorsque cela est requis par la réglementation applicable, l’Utilisateur est informé des motifs de la décision et des possibilités de contestation dont il dispose.
19. Responsabilité d’Iagineer
Iagineer met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement de Hey Bobby.
En sa qualité d’exploitant d’un service de mise en relation, Iagineer ne garantit pas la conclusion d’une Mission ni sa bonne exécution entre les Utilisateurs.
Chaque Utilisateur reste responsable des informations qu’il fournit, de ses engagements et du respect des obligations légales et contractuelles qui lui sont applicables.
Iagineer ne peut notamment garantir de manière générale la compétence, la solvabilité, la disponibilité ou le comportement d’un Utilisateur au-delà des éventuels contrôles expressément indiqués comme ayant été réalisés par Hey Bobby.
Iagineer ne peut être tenue responsable du seul fait qu’un différend ne survienne entre deux Utilisateurs mis en relation par Hey Bobby.
Aucune disposition des présentes CGU n’a toutefois pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité d’Iagineer lorsqu’une telle exclusion ou limitation serait interdite par une disposition légale impérative.
20. Assurance et sécurité
Chaque Utilisateur est responsable de vérifier les assurances éventuellement nécessaires à la réalisation d’une Mission.
Les entreprises restent responsables de leurs obligations relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés.
Les Bobby indépendants sont responsables de disposer des assurances professionnelles nécessaires à leur activité lorsqu’elles sont requises.
Pour les Missions proposées par des Particuliers, les parties doivent vérifier que la nature du service envisagé est compatible avec leur situation, leurs compétences et leurs éventuelles assurances.
21. Propriété intellectuelle
La marque Hey Bobby, sa dénomination, le personnage Bobby, son identité visuelle, ses logos, illustrations, éléments graphiques, textes, interfaces, le site internet et l’application ainsi que, plus généralement, les contenus appartenant à Iagineer sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, ces éléments sont la propriété d’Iagineer ou sont exploités par celle-ci avec les autorisations nécessaires.
Toute reproduction, représentation, modification, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite.
Les Utilisateurs conservent leurs éventuels droits sur les contenus qu’ils publient.
Ils accordent toutefois à Iagineer, dans la mesure nécessaire au fonctionnement de Hey Bobby et pendant la durée nécessaire à leur mise à disposition, les autorisations permettant d’héberger, reproduire, afficher et techniquement traiter ces contenus dans le cadre du service.
22. Données personnelles
Iagineer peut traiter des données personnelles dans le cadre de la création et de la gestion des comptes Hey Bobby, du fonctionnement du service, de la mise en relation, de la sécurité de la Plateforme et de la gestion de sa relation avec les Utilisateurs.
Iagineer est responsable des traitements qu’elle détermine dans le cadre de l’exploitation de Hey Bobby, sous réserve des traitements pouvant relever directement de prestataires tiers.
Les catégories de données traitées, leurs finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité de Hey Bobby.
23. Disponibilité du site et de l’application
Iagineer s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du site internet et de l’application Hey Bobby.
Le service peut néanmoins être temporairement indisponible notamment en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’une évolution technique, d’un incident de sécurité ou d’un événement indépendant de la volonté d’Iagineer.
Iagineer peut faire évoluer le site internet, l’application et leurs fonctionnalités.
24. Fermeture d’un compte
L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon les fonctionnalités proposées par Hey Bobby ou en contactant Iagineer.
La fermeture d’un compte n’affecte pas les obligations déjà nées directement entre des Utilisateurs à la suite d’une Mission.
Certaines informations peuvent être conservées après la fermeture du compte lorsqu’une obligation légale l’impose ou lorsqu’un autre fondement juridique autorise leur conservation.
25. Modification des CGU
Iagineer peut modifier les présentes CGU notamment afin de tenir compte d’une évolution de Hey Bobby, de ses fonctionnalités, de son modèle économique ou de la réglementation.
La version en vigueur est accessible depuis le site internet et/ou l’application Hey Bobby.
Lorsque cela est requis, les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
26. Réclamations et contact
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation de Hey Bobby peut être adressée à :
IAGINEER – Service Hey Bobby
E-mail : hello@heybobby.fr
Adresse : Galerie du Commerce BP 437 SAINT JEAN 97133 Saint-Barthélemy
27. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable à Iagineer, compte tenu notamment de son lieu d’établissement et de son activité, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables à certains Utilisateurs.
En cas de différend relatif à l’utilisation de Hey Bobby, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut, la juridiction compétente est déterminée conformément aux dispositions légales applicables.
28. Acceptation des CGU
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGU et à les accepter.
L’acceptation peut notamment être matérialisée par une case non précochée :
« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de Hey Bobby. »