CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les services payants proposés dans le cadre de Hey Bobby, service numérique accessible notamment par l’intermédiaire de son site internet et de son application.
Hey Bobby est un service créé, édité et exploité par la société Iagineer.
Les services payants proposés sur Hey Bobby sont commercialisés et facturés par Iagineer.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation de Hey Bobby.
Toute commande d’un service payant implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
1. Identité du prestataire
Les services Hey Bobby sont proposés par :
IAGINEER
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Capital social : 1200 euros
Siège social : Galerie du Commerce BP 437 SAINT JEAN 97133 Saint-Barthélemy
SIREN : 109 701 375
RCS : 493 255 491 R.C.S. Basse-Terre
Président : THE DREAMSELLER COMPANY
E-mail : hello@heybobby.fr
Ci-après dénommée « Iagineer ».
Hey Bobby désigne le service de mise en relation exploité par Iagineer, accessible notamment via son site internet et son application.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles une Entreprise ou un Particulier, ci-après le « Client », peut acheter les services payants proposés par Iagineer par l’intermédiaire de Hey Bobby.
Hey Bobby fournit notamment un service numérique de publication d’annonces et de mise en relation entre des Clients ayant un besoin ponctuel et des personnes inscrites sur la Plateforme, dénommées « Bobby ».
L’inscription et l’utilisation de Hey Bobby par les Bobby sont gratuites, sous réserve d’éventuels services optionnels futurs clairement présentés comme payants.
Les présentes CGV concernent exclusivement les services facturés par Iagineer.
Elles ne régissent pas la relation contractuelle ou financière éventuellement conclue directement entre un Client et un Bobby.
3. Services et tarifs
3.1 Annonce à l’unité
Iagineer permet au Client de publier une annonce sur Hey Bobby au tarif de 14 € par annonce.
L’annonce est publiée pendant une durée maximale de 14 jours à compter de sa mise en ligne.
Elle peut être clôturée avant cette échéance notamment lorsque la Mission est pourvue ou lorsque le Client souhaite la retirer.
La suppression volontaire d’une annonce avant la fin des 14 jours ne permet pas de transférer la durée restante vers une autre annonce et ne donne pas automatiquement droit à une nouvelle publication gratuite, sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables au Client consommateur.
À l’issue des 14 jours, une nouvelle publication nécessite l’achat d’une nouvelle annonce, sauf si le Client dispose d’un abonnement actif permettant la publication illimitée.
3.2 Abonnement illimité
Iagineer propose par l’intermédiaire de Hey Bobby un abonnement au tarif de 69 € par mois.
L’abonnement permet au Client de publier un nombre illimité d’annonces pendant sa période de validité, dans le cadre d’un usage normal et conformément aux CGU et aux présentes CGV.
L’abonnement est mensuel, sans engagement, avec renouvellement automatique chaque mois.
Le Client peut mettre fin au renouvellement automatique à tout moment.
La résiliation prend effet à l’issue de la période mensuelle déjà payée. Le Client conserve donc l’accès aux fonctionnalités incluses dans son abonnement jusqu’à cette date.
3.3 Offre multi-entreprises — Sur devis
Iagineer propose également une offre personnalisée destinée notamment aux Clients souhaitant gérer plusieurs entreprises, établissements ou structures par l’intermédiaire de Hey Bobby.
Le besoin du Client fait préalablement l’objet d’une qualification.
Iagineer établit ensuite un devis personnalisé en fonction notamment du nombre de structures concernées, des besoins exprimés et des fonctionnalités proposées.
Le devis précise notamment le prix, les services inclus, les modalités de paiement et, le cas échéant, la durée ainsi que les conditions de renouvellement ou de résiliation.
Le contrat est conclu après acceptation du devis selon les modalités indiquées sur celui-ci.
En cas de contradiction entre une disposition des présentes CGV et une condition particulière expressément prévue dans un devis accepté, la condition particulière prévaut pour le point concerné.
4. Prix et fiscalité
Les prix des services sont exprimés en euros.
Les principaux tarifs Hey Bobby sont :
Annonce à l’unité : 14 €
Abonnement illimité : 69 € / mois
Offre multi-entreprises : sur devis
Compte tenu du régime fiscal applicable à Saint-Barthélemy, la TVA n’est pas applicable aux tarifs indiqués par Iagineer dans les conditions prévues par la réglementation locale applicable.
Les éventuelles taxes ou contributions applicables sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur et à la situation de l’opération concernée.
Iagineer peut modifier ses tarifs pour l’avenir.
Une modification tarifaire n’affecte pas une annonce à l’unité déjà commandée et payée.
Pour les abonnements, toute modification du tarif applicable aux périodes futures sera portée à la connaissance du Client préalablement à son application dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
5. Commande
Avant toute commande, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles du service choisi, sa durée et son prix.
Le Client est invité à vérifier les informations de sa commande avant de la valider.
La validation définitive d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV ainsi qu’une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique ou mise à disposition dans son compte Hey Bobby.
6. Paiement
Le paiement est réalisé par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés sur Hey Bobby.
Les sommes versées sont encaissées par Iagineer, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement.
Le prix est exigible au moment de la commande, sauf disposition particulière prévue dans un devis.
Pour l’abonnement mensuel à 69 €, le moyen de paiement utilisé est débité lors de la souscription puis lors de chaque renouvellement mensuel tant que celui-ci n’a pas été résilié.
Les informations bancaires complètes peuvent être traitées directement par le prestataire de paiement utilisé par Iagineer et ne sont pas nécessairement accessibles à Iagineer.
7. Facturation
Les services Hey Bobby sont facturés par Iagineer.
Une facture ou un justificatif correspondant au service acheté est transmis au Client ou mis à sa disposition.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de facturation qu’il communique.
8. Publication d’une annonce
Après validation du paiement, le Client peut publier son annonce selon les fonctionnalités proposées par Hey Bobby.
L’annonce doit respecter les CGU, les présentes CGV et la réglementation applicable.
Le paiement d’une annonce ne confère aucun droit à publier un contenu illicite, frauduleux ou contraire aux règles de Hey Bobby.
Iagineer peut refuser, suspendre ou supprimer une annonce qui ne respecte pas ces règles.
9. Durée des annonces
Une annonce achetée à l’unité reste publiée pendant une durée maximale de 14 jours à compter de sa mise en ligne.
Elle peut prendre fin plus tôt notamment lorsque le Client la clôture, lorsque la Mission est pourvue ou lorsqu’elle est retirée conformément aux CGU.
À l’expiration des 14 jours, l’annonce cesse d’être active.
Le Client peut acheter une nouvelle publication s’il souhaite poursuivre sa recherche.
10. Utilisation de l’abonnement illimité
L’abonnement à 69 € permet de publier un nombre illimité d’annonces correspondant à des besoins réels du Client pendant sa période de validité.
Le caractère illimité de l’offre ne permet notamment pas la publication automatisée ou massive d’annonces fictives, la duplication abusive d’une même annonce ou l’utilisation d’un abonnement destiné à une structure afin de publier pour plusieurs entreprises ou structures distinctes.
Lorsque plusieurs entreprises ou structures doivent être gérées, Iagineer peut proposer au Client l’offre multi-entreprises sur devis.
En cas d’utilisation manifestement abusive, Iagineer peut prendre les mesures prévues par les CGU et les présentes CGV.
11. Durée et renouvellement de l’abonnement
L’abonnement à 69 € est souscrit pour une durée initiale de un mois.
Il est sans engagement au-delà de chaque période mensuelle.
À chaque échéance, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d’un mois et le prix correspondant est prélevé sur le moyen de paiement associé au compte.
Le Client peut mettre fin au renouvellement automatique à tout moment avant la prochaine échéance.
La résiliation n’interrompt pas immédiatement l’abonnement : celui-ci reste actif jusqu’à la fin de la période mensuelle déjà payée.
Aucun nouveau prélèvement n’est effectué après la prise d’effet de la résiliation.
12. Échec de paiement
En cas d’échec du paiement ou du prélèvement correspondant au renouvellement d’un abonnement, Iagineer peut inviter le Client à mettre à jour son moyen de paiement ou à régulariser la somme due.
À défaut de régularisation, Iagineer peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes ou ne pas renouveler l’abonnement.
Les dispositions spécifiques applicables aux retards de paiement des Clients professionnels sont précisées sur les factures et autres documents contractuels lorsqu’elles sont requises.
13. Absence de garantie de résultat
Le Client achète auprès d’Iagineer un service de publication et de mise en relation par l’intermédiaire de Hey Bobby.
Iagineer ne garantit pas que le Client trouvera un Bobby.
Iagineer ne garantit notamment ni un nombre minimum de consultations ou de candidatures, ni la disponibilité d’un Bobby, ni la conclusion d’un contrat ou d’une prestation, ni la réalisation effective d’une Mission.
L’absence de candidature ou de mise en relation concluante ne constitue donc pas, à elle seule, une inexécution du service acheté auprès d’Iagineer.
14. Rémunération des Bobby
Les sommes versées à Iagineer correspondent exclusivement aux services Hey Bobby achetés par le Client.
Iagineer ne prélève aucune commission sur la rémunération des Missions dans le cadre du modèle prévu par les présentes CGV.
La rémunération du Bobby est déterminée et réglée directement entre le Client et le Bobby.
Iagineer n’encaisse ni le salaire éventuellement versé par une Entreprise à un Bobby salarié, ni les honoraires d’un Bobby intervenant en qualité d’indépendant, ni la rémunération convenue entre un Particulier et un Bobby.
15. Droit de rétractation des Clients consommateurs
Lorsqu’un Client agit en qualité de consommateur et bénéficie légalement d’un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, il dispose du délai légal applicable, en principe 14 jours à compter de la conclusion du contrat, pour exercer ce droit.
Le Client peut exercer son droit au moyen du formulaire mis à sa disposition par Iagineer ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le Client souhaite que le service commence avant l’expiration du délai de rétractation, Iagineer peut recueillir sa demande expresse d’exécution anticipée.
Les conséquences financières d’une exécution commencée avant la fin du délai de rétractation et la perte éventuelle du droit de rétractation après exécution complète du service sont déterminées conformément aux dispositions impératives applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive un Client consommateur d’un droit que la réglementation lui reconnaît impérativement.
16. Annulation et remboursement
Sous réserve du droit de rétractation, des garanties légales et des autres droits impératifs applicables, un service correctement fourni par Iagineer n’est pas remboursable au seul motif que le Client n’a pas trouvé de Bobby ou n’a pas obtenu suffisamment de candidatures.
Lorsqu’un service payé ne peut pas être fourni en raison d’un dysfonctionnement directement imputable à Iagineer, le Client peut contacter le service client afin qu’une solution appropriée puisse être recherchée.
17. Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser Hey Bobby conformément aux présentes CGV, aux CGU et à la réglementation applicable.
Il demeure responsable du contenu de ses annonces et de l’exactitude des informations qu’il fournit.
L’achat d’une annonce ou d’un abonnement auprès d’Iagineer ne dispense jamais le Client des obligations légales, contractuelles, sociales, fiscales ou administratives pouvant lui incomber dans le cadre d’une Mission conclue avec un Bobby.
18. Responsabilité d’Iagineer
Iagineer est responsable de la fourniture des services Hey Bobby qu’elle commercialise dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Concernant les Missions, Iagineer agit toutefois exclusivement en qualité d’exploitant d’un service de mise en relation.
Iagineer n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre le Client et le Bobby et ne peut être tenue responsable du seul fait de la mauvaise exécution d’une Mission par l’un des Utilisateurs.
Chaque Utilisateur demeure responsable de ses propres engagements et obligations.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité d’Iagineer lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.
19. Suspension ou résiliation par Iagineer
Iagineer peut suspendre l’accès à certaines fonctionnalités payantes ou résilier un service notamment en cas d’impayé, fraude, utilisation illicite, détournement manifeste d’une offre ou violation grave ou répétée des présentes CGV ou des CGU.
Lorsque la réglementation ou les circonstances l’exigent, le Client est informé des raisons de cette mesure.
Les conséquences financières sont déterminées en fonction de la cause de la suspension ou de la résiliation et des dispositions légales applicables.
20. Disponibilité de Hey Bobby
Iagineer met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement du site internet et de l’application Hey Bobby.
Le service peut néanmoins être temporairement indisponible notamment pour maintenance, mise à jour, évolution technique, incident de sécurité ou événement indépendant de la volonté d’Iagineer.
21. Données personnelles
Iagineer traite certaines données personnelles nécessaires notamment à la commande, au paiement, à la facturation, à la gestion des abonnements et au fonctionnement de Hey Bobby.
Iagineer agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements qu’elle détermine dans le cadre de l’exploitation de Hey Bobby.
Les informations détaillées concernant les traitements et les droits des personnes sont disponibles dans la Politique de confidentialité de Hey Bobby.
22. Modification des CGV
Iagineer peut modifier les présentes CGV notamment afin de tenir compte d’une évolution de Hey Bobby, de ses services, de ses tarifs ou de la réglementation.
Pour une annonce achetée à l’unité, la version applicable est celle acceptée au moment de la commande.
Pour un abonnement, toute modification substantielle affectant les périodes futures est portée à la connaissance du Client préalablement à son application lorsque cela est requis.
23. Service client et réclamations
Toute question ou réclamation concernant une commande, un paiement ou un abonnement Hey Bobby peut être adressée à :
IAGINEER – Service Hey Bobby
E-mail : hello@heybobby.fr
Adresse : Galerie du Commerce BP 437 SAINT JEAN 97133 Saint-Barthélemy
24. Médiation de la consommation
Lorsqu’un Client possède la qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Iagineer et en l’absence de résolution satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Iagineer, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
25. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable à Iagineer, compte tenu notamment de son lieu d’établissement et de son activité, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables aux Clients consommateurs.
En cas de différend relatif à un service Hey Bobby, le Client et Iagineer sont invités à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut, la juridiction compétente est déterminée conformément aux dispositions légales applicables.
26. Acceptation des CGV
Avant toute commande, le Client doit pouvoir consulter les présentes CGV et les accepter.
L’acceptation peut notamment être matérialisée par une case non précochée :
« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de Hey Bobby. »
Le bouton permettant de finaliser la commande doit indiquer sans ambiguïté que sa validation entraîne une obligation de paiement.